| OBSERVATION À L'ATTENTION DES ENTREPRISES ET DES ACHETEURS CONSOMMATEURS : SOUS RÉSERVE QUE LES MARCHANDISES SOIENT DÉFECTUEUSES, J&A N'EFFECTUERA AUCUN REMBOURSEMENT NI REMPLACEMENT DE CELLES QUI ONT ÉTÉ PERSONNALISÉES ET CE, SANS EXCEPTION. |
1 Définitions
1.1 « J&A » signifie J & A (International) Limited, une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles, titulaire du numéro d'immatriculation Nº 01567572 et dont le siège social est à Insignia House, Vale Road, Spilsby, Lincolnshire, PE23 5HE, ainsi que l'ensemble des divisions commerciales qui lui est associé, comprenant, sans limitation, ID Workwear, Name Badges International, Labels International, Colour Frog, Fast Pens et Stickers International. Toute référence faite à J&A fera figurer la division commerciale pertinente.
« Activité » signifie l'activité, le métier ou la profession.
« Acheteur » signifie la personne, l'entreprise, la société ou l'entité passant un contrat avec J&A, que ce soit en qualité de représentant ou non et, le cas échéant, le représentant sera considéré comme intégrant son mandant.
« Articles de l'Acheteur » signifie tout article appartenant à l'Acheteur et fourni à J&A aux effets d'exécuter le Contrat.
« Contrat » signifie le contrat d'achat et de vente des Marchandises (y compris tout contrat à terme portant sur une quantité convenue à un prix convenu) passé conformément aux présentes conditions.
« Consommateur » signifie le Consommateur qui achète les Marchandises à d'autres fins que celles de réaliser une Affaire.
« Marchandises » signifie tous les articles (y compris, sans limitation : Articles Personnalisés en Stock, Articles Non Personnalisés en Stock, et Articles Personnalisés et Non Personnalisés Hors Stock) vendus par J&A dans le cadre du Contrat passé avec l'Acheteur.
« Articles Hors Stock » signifie toute Marchandise dont J&A ne dispose pas en stock et n'est pas disponible sur le Site, que J&A a spécifiquement commandé à la demande du Client.
« Site » signifie le Site Web de J&A où les Commandes sont passées.
« Articles en Stock » signifie toute Marchandise dont J&A dispose en stock et est disponible sur le Site.
« Articles Non Personnalisés Hors Stock » signifie tout Article Hors Stock qui n'est pas Personnalisé.
« Articles Non Personnalisés en Stock » signifie tout Article en Stock qui n'est pas Personnalisé.
« Commande » signifie la Commande des Marchandises par l'Acheteur.
« Articles Personnalisés » signifie tout Article Personnalisé en Stock ou Hors Stock, personnalisé par J&A, y compris, sans limitation, toute forme ou incorporation de transferts, badges personnalisés, poches et stickers, tels que spécifiquement requis par l'Acheteur dans sa Commande.
« Articles Personnalisés Hors Stock » signifie tout Article Hors Stock qui est Personnalisé.
« Articles Personnalisés en Stock » signifie tout Article en Stock qui est Personnalisé.
2 Fondements de la Vente
2.1 Le Vendeur pourra vendre et l'Acheteur pourra acheter les Marchandises conformément aux devis, établis par écrit par le J&A et acceptés par l'Acheteur sous réserve des présentes conditions, qui régissent le Contrat à l'exclusion de toute autre disposition que l'Acheteur cherche à imposer ou incorporer, ou qui soient juridiquement implicites.
2.2 Aucune modification portée à ces conditions ne sera contraignante, sous réserve d'avoir été convenue par écrit entre les représentants autorisés de l'Acheteur et de J&A.
2.3 La passation d'une Commande par l'Acheteur signifie la pleine acceptation des présentes conditions et clauses ci-incluses.
3 Prix des Marchandises
3.1 Le Prix des Marchandises sera affiché sur le Site et sera celui indiqué au devis et, en l'absence d'un devis (ou si le devis n'est plus valable), le prix indiqué dans la liste actuelle des prix de J&A au moment de l'acceptation de la Commande, sous réserve de tout accord contraire et par écrit de J&A.
3.2 Toutes les Commandes seront assujetties aux frais de port au tarif en vigueur de J&A, sous réserve de tout accord contraire et par écrit.
3.3 J&A se réserve le droit de modifier sa liste actuelle de prix à tout moment et sans préavis.
3.4 Tous les prix (y compris les frais de port) sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.
3.5 Tous les prix estimés sont valables pendant un délai exclusif de 30 jours ou jusqu'à acceptation préalable de l'Acheteur, à l'échéance de quoi ils peuvent être modifiés par J&A sans préavis adressé à l'Acheteur.
3.6 J&A se réserve le droit de facturer tout travail préliminaire entrepris, tel que maquettes, épreuves, échantillons et modèles de broderie produits à la demande de l'Acheteur. En l'absence d'un prix convenu, celui-ci sera calculé en fonction de la valeur du travail et des matériaux fournis.
4 Règlement
4.1 Le règlement est requis préalablement au traitement des Commandes. En ce qui concerne les comptes de crédit, les factures deviendront dues et exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sous réserve de tout accord contraire et par écrit de J&A. J&A se réserve le droit de facturer des intérêts sur tout solde impayé, au taux de base en vigueur de Barclays Bank plc majoré de 5%, courant de la date d'échéance indiquée jusqu'à la date de réception du paiement intégral. J&A peut également recouvrer tous frais légal, de justice, recouvrer tout impayé, frais constaté ou en exécution d'une décision de la cour suprême lors d'une action en responsabilité ayant trait aux dettes échues de l'Acheteur.
5 Transport
5.1 Toutes les Marchandises fournies par J&A à l'Acheteur, que ce soit directement ou par le biais d'un tiers, seront assujetties aux frais de port, sous réserve de tout accord contraire et par écrit de J&A.
5.2 Toutes les dates estimées en matière de livraison sont exclusivement approximatives et le délai de livraison n'est pas de rigueur. J&A ne sera pas responsable en cas de retard de livraison des Marchandises dû à une cause de force majeure (telle que stipulée à la clause 12.2), d'erreur de l'Acheteur lors de l'indication d'instructions adéquates de livraison, toute autre instruction pertinente à la livraison des Marchandises ou toute autre raison quelle qu'elle soit ou susceptible de l'être.
5.3 L'Acheteur reconnaît que J&A a recours à des coursiers tiers et ne peut pas être responsable de leurs retards ou défauts de livraison à la date de livraison estimée.
5.4 Si les Marchandises sont vendues DDP (Rendues Droits Acquittés) ou DAP (Au Lieu de Destination), ces Marchandises seront fournies par J&A à l'adresse de livraison de l'Acheteur conformément aux Incoterms 2010 et, en conséquence, l'Acheteur pourra, outre le prix, être responsable de la disposition et du règlement de tous les frais de transport, autres formalités et charges à compter du moment où les Marchandises sont mises à disposition sur le lieu désigné de destination.
6 Propriété des Marchandises
6.1 Les risques afférant aux Marchandises sont transférés à l'Acheteur dès la livraison des Marchandises dans les locaux de l'Acheteur ou dès leur enlèvement par l'Acheteur ou son représentant.
6.2 Jusqu'à réception par J&A du règlement de tous les montants, sur tous comptes, qui lui sont dus par l'Acheteur : -
6.2.1 J&A conserve la propriété des Marchandises et l'Acheteur les détient en tant que dépositaire et agent fiduciaire de J&A ;
6.2.2 l'Acheteur se chargera d'entreposer et de protéger les Marchandises de manière appropriée, dans un bon et substantiel état et de réparation, et il les entreposera séparément et de façon à permettre leur identification immédiate comme étant la propriété de J&A ;
6.2.3 l'Acheteur fera en sorte de maintenir les Marchandises libres de tous droits ou servitudes ;
6.2.4 l'Acheteur pourra vendre les Marchandises dans le cadre de ses activités commerciales et dans des conditions commerciales raisonnables, sous réserve (nonobstant la non expiration de toute période de crédit convenue dans le cadre du Contrat) que le produit intégral de la vente (ou tout montant reçu par l'Acheteur) soit propriété de J&A ou soit détenu en fiducie au profit de J&A et, sur requête par écrit de ce dernier, soit conservé séparément des autres fonds et comptes appartenant à l'Acheteur.
6.3 En cas de vente des Marchandises par l'Acheteur, celui devra, sur requête de J&A et aux frais de l'Acheteur, transférer à J&A tous ses droits à l'encontre de son client.
6.4 J&A pourra à tout moment révoquer les pouvoirs conférés à l'Acheteur conformément à la clause 6.2.4. précédente aux effets de vendre les Marchandises et l'Acheteur devra autoriser J&A à entrer dans les locaux où sont entreposées les Marchandises afin de les faire enlever.
6.5 En cas de transformation des Marchandises (ou de l'une quelconque d'entre elles) par l'Acheteur en un nouveau produit, que cette transformation implique ou non le mélange de toute autre marchandise ou tout autre élément de toute nature, dans quelle que proportion que ce soit, cette transformation sera effectuée par l'Acheteur exclusivement en sa qualité de représentant de J&A qui sera le seul propriétaire et bénéficiaire juridique des nouveaux produits.
6.6 L'Acheteur entreposera les nouveaux produits séparément, de manière à être immédiatement identifiés comme étant la propriété de J&A, et il les retournera immédiatement à J&A si le représentant autorisé de ce dernier en fait la demande.
6.7 J&A sera le bénéficiaire légal du produit de la vente et l'Acheteur devra verser ce produit sur un compte séparé ou le conservera pour le compte de J&A sous une forme distincte et identifiable. En particulier, mais sans porter préjudice à la généralité de ce qui précède, l'Acheteur s'interdira de verser le produit de la vente sur un compte en banque à découvert.
7 Insolvabilité de l'Acheteur
7.1 La présente clause s'applique si : -
7.1.1 l'Acheteur prend des dispositions avec ses créditeurs ou tombe sous l'effet d'une ordonnance prononçant sa mise en liquidation, ou (dans le cas d'un individu ou d'une entreprise) fait faillite, ou (dans le cas d'une société) entre en liquidation (autrement qu'à des fins de fusion ou de réorganisation) ; ou
7.1.2 un bénéficiaire prend possession d'un ou de plusieurs biens ou actifs de l'Acheteur, ou un administrateur judicaire est nommé ; ou
7.1.3 l'Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités commerciales ; ou
7.1.4 J&A a de bonnes raisons de penser que l'une des éventualités ci-dessus est sur le point d'affecter l'Acheteur et en avertit ce dernier.
7.2 En cas d'application de la présente clause, sans préjudice des autres droits ou recours à la disposition de J&A, cette dernière sera en droit de résilier le Contrat ou de suspendre toute livraison supplémentaire dans le cadre du Contrat, sans encourir la moindre responsabilité ; si les Marchandises ont été livrées, mais n'ont pas été réglées, leur montant deviendra immédiatement du et exigible nonobstant tout accord ou dispositions précédentes contraires, et J&A sera en droit d'entrer immédiatement dans les locaux où sont entreposées les Marchandises pour les faire enlever.
8 Réclamations en cas de Rupture et Défaut de Livraison
8.1 Les réclamations portant sur des livraisons incomplètes doivent être adressées par écrit à J&A dans un délai de sept jours à compter de la réception des Marchandises.
8.2 Les réclamations portant sur un défaut de livraison doivent être adressées par écrit à J&A dans un délai d'un mois à compter de l'expédition des Marchandises.
8.3 Toute Commande d'Article Personnalisé à incorporer à ceux de l'Acheteur sera exclusivement acceptée sur le fondement d'une exonération de responsabilité quelconque de J&A ayant trait à tout dommage subi par les Articles de l'Acheteur pendant leur entreposage dans les locaux de J&A et, en conséquence, les Commandes de cette nature seront acceptées par l'Acheteur à ses risques et périls. L'Acheteur devra garantir la souscription d'une assurance appropriée afin de couvrir de telles pertes.
8.4 J&A s'engage à prendre soin de tous les articles qui lui sont envoyés par l'Acheteur pour illustration, assortir les coloris et modèles, etc. mais n'accepte aucune responsabilité en cas de dommage ou de perte desdits articles dans ses locaux ou pendant leur transport.
9 Acceptation et défauts
9.1 Si l'Acheteur est également Consommateur, les dispositions de la Clause 10 s'appliqueront, en cas de différend ou incohérence entre la présente Clause 9 et la Clause 10, les dispositions de la Clause 9 prévaudront.
9.2 Si l'Acheteur n'est pas Consommateur, il est considéré comme ayant accepté les Marchandises à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la livraison, sous réserve de ne pas avoir notifié, dans ce délai, tout défaut ou dommage auprès de J&A. Suite à l'acceptation, l'Acheteur ne pourra pas refuser les Marchandises qui ne soient pas conformes au Contrat.
9.3 J&A devra, à sa discrétion, réparer ou remplacer les Marchandises endommagées à la livraison, ou matériellement défectueuses, dans la mesure où ce défaut provient d'un design, de matériels ou d'une confection défectueuse.
9.4 Les obligations de J&A conformément à la Clause 9.3 sont assujetties aux conditions suivantes :
9.4.1 l'Acheteur doit notifier ce dommage ou défaut à J&A par écrit, dans les plus brefs délais dès qu'il en a connaissance et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ;
9.4.2 l'Acheteur doit retourner les Marchandises défectueuses à la charge raisonnable de J&A dans le délai à spécifier par cette dernière ; et
9.4.3 J&A devra, à sa charge exclusive, livrer les Marchandises réparées ou en remplacement à l'Acheteur à l'adresse de livraison d'origine.
9.5 Sans limitation eu égard aux dispositions de la présente Clause 9, J&A ne sera pas responsable de tout dommage ou défaut ayant trait aux Marchandises, dans la mesure où :
9.5.1 Le défaut, dommage ou manquement provient de l'usure naturelle, d'un dommage intentionné, d'une négligence, de conditions anormales de fonctionnement ou pourrait se présumer lors de l'usage normal des Marchandises ;
9.5.2 le défaut, dommage ou manquement est issu d'un manquement de l'Acheteur, de ses employés, directeurs, travailleurs, agents ou représentants au respect de toute instruction ou recommandation effectuée par J&A de manière ponctuelle, ayant trait à l'usage et entreposage des Marchandises ; ou
9.5.3 les Marchandises sont utilisées suite à la notification du défaut, dommage ou manquement par l'Acheteur à J&A, ou auraient dû raisonnablement l'être.
9.6 Si les Marchandises commandées par l'Acheteur consistent en des Articles Personnalisés Hors Stock ou en Stock , l'Acheteur ne pourra pas réclamer de remboursement ou de remplacement si les Articles Personnalisés Hors Stock ou en Stock, sous réserve que ces Articles Personnalisés Hors Stock ou en Stock soient matériellement défectueux, dans la mesure où ce défaut ou manquement provient d'un design, de matériels ou d'une confection défectueuse, auquel cas les dispositions de la Clause 9.2-9.5 s'appliqueront.
9.7 Si l'Acheteur a l'intention de retourner à J&A des Articles Non Personnalisés Hors Stock, J&A, à son entière discrétion et seulement si l'Acheteur notifie J&A de son intention de retourner les Articles Non Personnalisés Hors Stock dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison, pourra permettre à l'Acheteur de lui retourner les Articles Non Personnalisés Hors Stock à sa charge exclusive. J&A pourra déduire une charge de réapprovisionnement de 15,00£ ou de 15% sur la liste des prix des Articles Non Personnalisés Hors Stock (le montant le plus élevé) de tout montant à rembourser à l'Acheteur sur le prix des Articles Non Personnalisés Hors Stock.
10 Dispositions additionnelles applicables aux Consommateurs en matière de ventes
10.1 Les dispositions de la présente Clause 10 s'appliquent exclusivement si l'Acheteur est également Consommateur et dans aucune autre circonstance.
10.2 Si les Marchandises sont endommagées à la livraison ou subissent un défaut matériel quelconque, dans la mesure où ce défaut ou manquement est issu d'un design, du matériel sou d'une conception défectueuse, le Consommateur disposera des droits suivants :
10.2.1 dans un délai de jusqu'à 30 jours à compter de la date de livraison : le Consommateur doit notifier le dommage, défaut ou manquement par écrit à J&A dans les plus brefs délais, dès qu'il en a connaissance et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les Marchandises ont été livrées. Le Consommateur doit retourner les Marchandises défectueuses à la charge raisonnable de J&A, dans le délai spécifié par cette dernière. J&A devra, à sa charge exclusive, livrer les Marchandises réparées ou en remplacement à l'Acheteur à l'adresse de livraison d'origine. Dans l'éventualité où ce ne serait pas faisable, J&A remboursera le prix des Marchandises, ainsi que tout frais de livraison, plus la TVA, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Marchandises retournées par le Consommateur ;
10.2.2 dans un délai de jusqu'à 6 mois à compter de la date de livraison : le Consommateur doit notifier le dommage, défaut ou manquement par écrit à J&A dans les plus brefs délais, dès qu'il en a connaissance et, en tout état de cause, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle les Marchandises ont été livrées. J&A pourra, à son entière discrétion, réparer ou remplacer les Marchandises. Si ces dernières ne peuvent pas être réparées ou remplacées, le Consommateur aura droit au remboursement intégral du prix des Marchandises, ainsi que de tout frais de livraison, plus la TVA, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Marchandises retournées par ses soins.
10.3 CE QUI SUIT NE S'APPLIQUE PAS AUX ARTICLES PERSONNALISÉS EN STOCK OU PERSONNALISÉS HORS STOCK DANS LA MESURE OÙ L'ACHETEUR NE PEUT PAS RÉSILIER LE CONTRAT POUR CHANGEMENT D'AVIS . Si les Articles Non Personnalisés en Stock ou Non Personnalisés Hors Stock ont été acquis sur le Site ou par téléphone, le Consommateur peut résilier le Contrat sans justification en adressant à J&A une notification de résiliation par écrit, à tout moment, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des Articles Non Personnalisés en Stock ou Non Personnalisés Hors Stock. Si le Consommateur exerce ce droit à la résiliation du Contrat :
10.3.1 le Consommateur doit fournir la preuve de son acquisition moyennant facture valable ou numéro de reçu de livraison ;
10.3.2 le Consommateur doit retourner les Articles Non Personnalisés en Stock ou Non Personnalisés Hors Stock à la charge raisonnable de J&A ; et
10.3.3 J&A devra, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de résiliation provenant du Consommateur, rembourser le prix des Articles Non Personnalisés en Stock ou Non Personnalisés Hors Stock, ainsi que tout frais de livraison, plus la TVA, mais pourra déduire un montant reflétant toute réduction de la valeur des Articles Non Personnalisés en Stock ou Non Personnalisés Hors Stock causée par toute manipulation du Consommateur.
11 Échantillons, Preuves et Devis
11.1 La production d'échantillons préalable à la passation d'une Commande ne constitue pas une vente par échantillon. Même si J&A s'efforce de produire en conformité avec l'échantillon, elle ne pourra pas être tenue pour responsable des différences susceptibles d'exister entre l'échantillon et les Marchandises fournies, en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
11.2 J&A s'efforcera de donner des devis aussi exacts que possible, mais se réserve le droit de modifier ses devis et estimations initiales à l'achèvement de la production - des patrons de broderie finalisés.
11.3 L'Acheteur garantit que les Articles fournis par ses soins sont appropriés à tous égards aux effets d'y appliquer les Marchandises de J&A et adaptés aux méthodes de réparation mises en œuvre par J&A, et J&A n'accepte aucune responsabilité ayant trait à toute perte ou tout dommage subi par l'Acheteur en raison d'une inadéquation des Articles de celui-ci. Suite à l'adaptation des Articles de l'Acheteur par J&A, ceux-ci seront considérés comme Personnalisés aux effets des présentes Conditions et les dispositions stipulées à la Clause 10.2 s'appliqueront à l'Acheteur n'ayant pas le droit de résilier le Contrat s'il change d'avis. Dans l'éventualité où, suite à la passation de la Commande et pendant un délai postérieur de 14 jours (sous réserve que les Articles de l'Acheteur aient été adaptés, donc soient considérés comme des Articles Personnalisés par J&A, à tout moment, suite à la passation de la Commande), si l'Acheteur exprime son intention d'annuler la Commande, il devra assumer les frais de livraison de J&A au titre du retour des Articles de l'Acheteur à ce dernier. J&A remboursera le prix de la passation de la Commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de résiliation du Consommateur et suite au règlement des frais de livraison requis par J&A afin de retourner les Articles de l'Acheteur provenant du Consommateur.
11.4 J&A fournira une preuve à l'Acheteur aux effets de l'approbation de celui-ci préalablement au démarrage de la production. Cette preuve consistera en un e-mail, une publication sur le Site ou en support papier. Une fois approuvée par l'Acheteur, la Commande deviendra irrévocable et l'Acheteur sera responsable vis-à-vis de J&A au titre des frais intégraux des Marchandises . En acceptant et approuvant la preuve, l'Acheteur accepte que la preuve soit correcte à tous les égards et que J&A peut démarrer la production à l'appui de cette approbation. Sous réserve que les Marchandises ne soient pas conformes à la preuve, l'Acheteur doit accepter les Marchandises et en régler la totalité.
11.5 Toutes les tailles sont spécifiées sur le Site en faveur de l'Acheteur, ainsi que tout autre matériel promotionnel. Les Acheteurs doivent se familiariser avec les unités de millimètres, centimètres, mètres, pieds et pouces. J&A ne sera pas responsable si l'Acheteur ne comprend pas la différence entre ces unités, une fois que la commande est passée et/ou que la production a démarré, l'Acheteur sera pleinement responsable de cette Commande.
12 Responsabilité
12.1 Sous réserve du décès ou de blessures personnelles causées par une négligence de J&A, cette dernière ne se portera pas responsable vis-à-vis de l'Acheteur de toute représentation (sauf en cas de fraude) ou de toute responsabilité, condition ou autre élément implicite, tout devoir conforme à la common law, ou les conditions expresses du présent Contrat, en matière de toute perte ou de tout dommage direct, spécial ou subséquent (qu'il s'agisse d'un manque à gagner ou autre), frais, dépenses ou autres réclamations en compensation quelles qu'elles soient (causées par la négligence de J&A, ses employés, agents ou autres), issus ou relatifs à la fourniture des Marchandises, leur usage ou leur revente par l'Acheteur, et la pleine responsabilité de J&A conformément au présent Contrat ne pourra pas être supérieure au prix des Marchandises, sous réserve de l'avoir expressément stipulé aux présentes Conditions.
12.2 J&A ne se portera pas responsable vis-à-vis de l'Acheteur et ne sera considéré comme ayant violé le Contrat en raison de tout retard lors de l'exécution, ou tout défaut d'exécution de l'une quelconque de ses obligations ayant trait aux Marchandises, si le retard ou le manquement est dû à une cause échappant au contrôle raisonnable de J&A. Sans préjudice de la nature générale de ce qui précède, ce qui suit sera considéré comme des motifs échappant au contrôle raisonnable de J&A :-
i. Catastrophe Naturelle ;
ii. Explosion ;
iii. Inondation ;
iv. Tempête ;
v. incendie ou accident ;
vi. guerre ou menace de guerre, sabotage, insurrection, troubles civils ou réquisition ;
vii. actes, restrictions, règlementations, arrêtés, interdictions ou mesures de toute nature imposée par le gouvernement, le parlement ou l'autorité locale ;
viii. règlementations en matière d'import ou export ou embargos ;
ix. grèves, grèves patronales ou autres interventions industrielles ou différends commerciaux (impliquant les employés de J&A ou d'un tiers) ;
x. difficultés lors de l'obtention de matières premières, travail, combustible, pièces de rechange ou machinerie ;
xi. coupure de courant ou panne de machinerie.
12.3 Avertissement : Les badges à fixation magnétiques sont déconseillés aux porteurs de dispositifs de stimulation cardiaque. Il est aussi recommandé de conserver une distance d'au moins 20 cm entre les fixations magnétiques et les cartes de débit/crédit et autres équipements électroniques/magnétiques sensibles, ainsi que dispositifs de stockage.
12.4 Les vêtements modernes peuvent être revêtus ou finis de différentes sortes. Nous recommandons donc de faire un essai, avant d'appliquer la décoration, afin de déterminer la méthode et les paramètres d'application à chaud les plus appropriés. J&A n'acceptera aucune responsabilité en cas d'application incorrecte d'une décoration.
12.5 L'Acheteur accepte le risque de petites variations de couleurs entre l'image initialement fournie et celle produite par J&A, en particulier dans le cas des articles à impression numérique.
13 Spécifications et Marchandises élaborées à partir de matériaux naturels
13.1 Les informations relatives aux marchandises de J&A peuvent se consulter dans les catalogues, brochures et autres moyens mis à disposition par J&A auprès de l'Acheteur, elles sont fournies en toute bonne foi mais sont délibérément approximatives et l'Acheteur a le devoir de juger par lui-même de la qualité et pertinence essentielles des Marchandises de J&A à ses propres fins.
13.2 J&A se réserve le droit de modifier toute spécification sans préavis.
13.3 J&A peut fournir des Marchandises élaborées à partir de produits naturels tels que le bois ou le bambou. L'Acheteur reconnaît que les Marchandises élaborées à partir de matériaux naturels ne sont pas uniformes et sont susceptibles de varier en matière de couleurs, modèles, grains ou apparence visuelle par rapport aux Marchandises individuelles ou lots de Marchandises. De telles Marchandises doivent être traitées comme uniques et J&A ne se portera pas responsable de telles variations étant donné les variations de tels matériaux naturels. Les Acheteurs souhaitant disposer de produits identiques et uniformes doivent sélectionner des Marchandises élaborées à partir de matériaux artificiels, qu'il est possible d'uniformiser.
14 Notification Importante en matière de Droits d'Auteur et d'Indemnisation
14.1 La condition expresse de tous les contrats de fourniture de designs, maquettes, modèles de broderie, emblèmes, impressions et broderies consiste en ce que l'Acheteur dispose des pleins pouvoirs et de la pleine autorisation du titulaire des droits d'auteur ou du propriétaire de la marque déposée aux effets de reproduire le design, motif ou logo concerné.
14.2 J&A fournit de tels designs, maquettes, modèles de broderie, emblèmes, impressions et broderies en toute bonne foi et à des fins légales, exclusivement et à la condition sine qua non que l'Acheteur possède les droits de propriété intellectuelle ou que le propriétaire de ces derniers y ait expressément consenti.
14.3 Une telle fourniture NE constitue PAS la garantie de J&A que le design, logo ou motif puisse être reproduit et J&A ne se rend pas responsable de toute reproduction non autorisée de ceux-ci.
14.4 L'Acheteur accepte d'indemniser J&A au titre de tout dommage, perte, frais légaux, de justice ou tout autre frais ou perte survenue ayant trait à toute réclamation, action, demande ou procédure à l'encontre de J&A suite à une telle violation. J&A se réserve le droit de refuser une Commande si elle croit qu'il est possible que les droits de propriété intellectuelle soient violés ou que l'image soit considérée comme offensive ou obscène.
15 Confidentialité
J&A respectera la confidentialité de l’Acquéreur et la Règlementation Générale relative à la Protection des Données dans le cadre des informations personnelles.
Ces conditions doivent se lire de manière parallèle et s’ajoutent aux politiques de J&A, y compris politique de confidentialité et ayant trait aux cookies, lesquelles peuvent être consultées sur http://www.ja-int.com/terms/privacy-policy et http://www.ja-int.com/terms/cookie-policy.
Aux effets desdites conditions :
J&A est le Responsable des Données des Données Personnelles traitées lors de la fourniture de Produits aux Acquéreurs.
Si des Données Personnelles sont recueillies par J&A afin de fournir des Produits aux Acquéreurs et J&A Traite ces Données Personnelles lors de la fourniture de Produits à l’Acquéreur, J&A devra respecter les obligations imposées par les Lois relatives à la Protection des Données :
16 Législation applicable
Le Contrat sera régi par les lois anglaises et soumis au ressort exclusif des Tribunaux anglais.
J&A (International) Limited, une société immatriculée en Angleterre, titulaire du numéro d'immatriculation Nº 01567572, dont le siège social est sis à Insignia House, Vale Road, Spilsby, Lincolnshire, PE23 5HE